Impatriation fiscale en France: régime des impatriés
Marçais Avocats accompagne les salariés, dirigeants et entrepreneurs qui viennent exercer leur activité en France dans l’analyse et la mise en œuvre du régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155 B du CGI.
Ce régime peut permettre, sous certaines conditions, une exonération partielle de la rémunération liée à l’impatriation ainsi que de certains revenus et gains de source étrangère.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime s’adresse notamment aux salariés et à certains dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France ou transférés en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. Il suppose notamment que le bénéficiaire n’ait pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions.
La doctrine administrative précise également que certaines personnes précédemment employées par une société française peuvent bénéficier du régime lorsqu’elles reviennent en France après une période d’expatriation, sous réserve du respect des conditions légales.
Quels sont les avantages fiscaux sur la rémunération ?
La prime ou le supplément de rémunération directement lié à l’impatriation peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Dans certaines situations, il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération.
Une fraction de la rémunération correspondant à une activité exercée à l’étranger peut également bénéficier d’une exonération sous certaines conditions et dans certaines limites.
Quels revenus étrangers peuvent bénéficier d’une exonération ?
Pendant la durée d’application du régime, certains revenus de capitaux mobiliers, produits de propriété intellectuelle et gains de cession de valeurs mobilières de source étrangère peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, sous réserve des conditions prévues par l’article 155 B.
Pendant combien de temps le régime s’applique-t-il ?
Le régime peut s’appliquer jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, sous réserve que les autres conditions continuent d’être remplies.
Quelles conséquences en matière d’IFI ?
Les personnes qui deviennent résidentes fiscales de France après avoir été domiciliées hors de France pendant les cinq années civiles précédentes peuvent également bénéficier, sous conditions, d’un régime particulier en matière d’IFI, qui limite temporairement l’imposition aux biens et droits immobiliers situés en France.
Pourquoi anticiper son arrivée en France ?
L’analyse du régime doit idéalement être menée avant ou au moment de la prise de fonctions afin de vérifier l’éligibilité, la structuration de la rémunération, la date de transfert de résidence fiscale et les conséquences patrimoniales de l’installation en France.
Accompagnement par Marçais Avocats
Marçais Avocats accompagne notamment ses clients pour l’analyse de l’éligibilité au régime des impatriés, la détermination de la fraction de rémunération exonérée, l’analyse des revenus et plus-values de source étrangère, les questions d’IFI, la revue des déclarations fiscales françaises et les demandes de rescrit lorsque cela est opportun.
