Exit tax : accompagnement par un avocat fiscaliste

Marçais Avocats accompagne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France dans l’analyse et la gestion de leur exit tax : détermination du champ d’application, calcul des plus-values latentes et en report, sursis de paiement, obligations déclaratives et suivi après le départ.

Le régime de l’exit tax peut entraîner l’imposition de certaines plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values antérieurement placées en report d’imposition. Son application doit être anticipée afin d’identifier les titres concernés, déterminer la valeur des actifs au jour du départ, vérifier les conditions du sursis de paiement et accomplir les obligations déclaratives requises. 

Qui est concerné par l’exit tax ?

L’exit tax est susceptible de s’appliquer aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après avoir été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ.

S’agissant des plus-values latentes, le dispositif concerne les contribuables dont les droits sociaux, valeurs ou titres détenus directement ou indirectement :

• représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ; ou
• ont une valeur globale excédant 800 000 € à la date du transfert du domicile fiscal.

Le régime peut également concerner les créances issues de clauses de complément de prix ainsi que certaines plus-values placées en report d’imposition. 

Quels sont les éléments imposables lors du départ ?

L’exit tax peut notamment porter sur :

• les plus-values latentes afférentes à certains titres et droits sociaux ;
• les créances résultant d’une clause de complément de prix ;
• certaines plus-values de cession ou d’échange antérieurement placées sous un régime de report d’imposition.

Les plus-values placées en report dans le cadre d’un apport-cession relevant notamment de l’article 150-0 B ter du CGI sont expressément visées par le dispositif. 

La détermination de l’assiette suppose notamment de vérifier la nature des titres détenus, leur valeur au jour du départ, leur prix ou valeur d’acquisition et, le cas échéant, l’existence de plus-values en report antérieures.

Comment fonctionne le sursis de paiement ?

Le transfert du domicile fiscal n’entraîne pas nécessairement le paiement immédiat de l’impôt.

Un sursis de paiement de plein droit est notamment prévu lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans certains États ou territoires ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrement requises par l’article 167 bis du CGI. 

Lorsque le contribuable s’installe dans un État ne remplissant pas ces conditions, un sursis peut, sous certaines conditions, être demandé. Il peut alors être nécessaire de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. 

La situation doit donc être examinée en fonction du pays de destination avant le départ de France.

Quelles déclarations faut-il déposer ?

Le formulaire n° 2074-ETD permet de déclarer les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition existant à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. 

La date de dépôt dépend du pays de destination et du régime de sursis de paiement applicable :

• en cas de sursis de paiement automatique, la déclaration 2074-ETD est déposée l’année suivant celle du départ, dans les mêmes délais que les déclarations de revenus n° 2042 et 2042-C ;
• lorsque le contribuable ne bénéficie pas du sursis automatique et souhaite obtenir un sursis de paiement sur option, une première déclaration 2074-ETD doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France. Une seconde déclaration est ensuite déposée l’année suivante avec les déclarations de revenus. 

C’est précisément pour cette raison qu’un départ vers certains États doit être anticipé plusieurs mois à l’avance.

Que se passe-t-il après le départ de France ?

Après le transfert du domicile fiscal, la cession, le rachat, la donation ou certaines opérations portant sur les titres concernés peuvent avoir une incidence sur l’exit tax.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le montant de l’impôt initialement calculé peut notamment devenir exigible, être recalculé, faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution.

La situation doit donc être suivie en fonction des opérations réalisées après le départ et de l’évolution du patrimoine du contribuable. 

Quand l’exit tax peut-elle être dégrevée ?

Pour les transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’impôt afférent aux plus-values latentes peut notamment être dégrevé lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable pendant un certain délai.

Ce délai est en principe de :

• 2 ans lorsque la valeur globale des titres relevant de l’exit tax n’excède pas 2,57 millions d’euros ;
• 5 ans lorsque cette valeur excède 2,57 millions d’euros.

Le dégrèvement peut également intervenir dans d’autres hypothèses prévues par l’article 167 bis du CGI, notamment en cas de retour du contribuable en France, de décès ou, sous certaines conditions, de donation. 

Les règles applicables dépendent toutefois de la date du départ : les contribuables ayant quitté la France avant 2019 peuvent relever de régimes et de délais différents. 

Pourquoi anticiper son départ de France ?

L’exit tax doit idéalement être analysée avant le transfert effectif du domicile fiscal.

Cette anticipation permet notamment :

• d’identifier les titres et plus-values concernés ;
• de déterminer leur valeur à la date du départ ;
• de vérifier les plus-values déjà placées en report d’imposition ;
• d’identifier les modalités de sursis applicables selon le pays de destination ;
• de préparer les obligations déclaratives ;
• et d’anticiper les conséquences fiscales d’une cession, donation ou restructuration envisagée après le départ.

Une analyse préalable est particulièrement utile lorsque le contribuable détient des participations significatives dans des sociétés, des titres issus d’opérations d’apport-cession ou plusieurs lignes faisant l’objet de reports d’imposition.

Accompagnement par Marçais Avocats

Marçais Avocats accompagne ses clients à chaque étape d’un dossier d’exit tax :

• analyse de l’assujettissement au régime ;
• détermination des plus-values latentes et en report ;
• revue de la valorisation des titres ;
• analyse du sursis de paiement applicable ;
• préparation ou revue des déclarations d’exit tax ;
• suivi des obligations déclaratives après le départ ;
• analyse des conséquences d’une cession, donation ou restructuration ultérieure ;
• régularisation de déclarations antérieures lorsque cela est nécessaire.

L’accompagnement peut intervenir en amont d’un départ de France ou sur une situation existante nécessitant une analyse ou une régularisation.

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