Expatriation fiscale: préparer son départ de france

Le transfert de son domicile fiscal hors de France peut avoir des conséquences importantes sur l’imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine, ainsi que sur les obligations déclaratives.

Marçais Avocats accompagne les particuliers, dirigeants et entrepreneurs qui envisagent un départ de France afin d’analyser leur résidence fiscale, l’application de la convention fiscale avec le pays d’accueil et les conséquences fiscales de leur changement de résidence.

À quelle date cesse-t-on d’être résident fiscal de France ?

La résidence fiscale française ne dépend pas uniquement du lieu où l’on séjourne.

En droit interne, une personne est susceptible d’être considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle y conserve notamment son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Depuis 2025, l’article 4 B du CGI précise en outre que ces critères internes s’effacent lorsque, en application d’une convention fiscale internationale, la personne n’est pas considérée comme résidente de France. 

La date effective du transfert de résidence doit donc être déterminée au regard :

• de la situation familiale ;
• du logement conservé en France et de celui disponible à l’étranger ;
• de l’activité professionnelle ;
• de la localisation des intérêts économiques ;
• et, lorsqu’une convention fiscale est applicable, des critères qu’elle prévoit pour départager les deux États.

Cette analyse est particulièrement importante lorsque le départ intervient en cours d’année ou lorsque des liens significatifs sont conservés avec la France.

Quelles conséquences fiscales l’année du départ ?

Jusqu’à la date du transfert de résidence fiscale, le contribuable reste en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.

Après son départ, s’il devient non-résident fiscal de France, il demeure en principe imposable en France uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des stipulations de la convention fiscale applicable. 

L’année du départ nécessite donc de distinguer précisément :

• les revenus perçus avant et après le transfert ;
• les revenus de source française qui restent imposables en France ;
• les éventuelles retenues à la source ;
• les plus-values réalisées pendant l’année ;
• et les obligations déclaratives particulières liées au changement de résidence.

Quels revenus restent imposables en France après l’expatriation ?

Le fait de devenir non-résident ne signifie pas nécessairement que toute imposition cesse en France.

Selon la nature des revenus et la convention fiscale applicable, peuvent notamment rester imposables en France certains :

• revenus immobiliers ;
• salaires ou rémunérations afférents à une activité exercée en France ;
• pensions ;
• dividendes, intérêts ou autres revenus mobiliers ;
• plus-values immobilières ;
• plus-values sur certaines participations substantielles.

Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois attribuer le droit d’imposer à l’État de résidence, à la France, ou aux deux États avec un mécanisme destiné à éliminer la double imposition. L’analyse doit donc être menée convention par convention.

Exit tax: êtes-vous concerné ?

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut également entraîner l’application du régime de l’exit tax prévu à l’article 167 bis du CGI.

Ce dispositif peut concerner notamment certaines plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values antérieurement placées en report d’imposition.

Pour les plus-values latentes, il vise notamment les contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant leur départ et qui détiennent des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. 

Pour une présentation détaillée du régime, du sursis de paiement et des obligations déclaratives, consultez notre page consacrée à l’exit tax.

Quelles déclarations faut-il déposer lors du départ ?

L’année du transfert du domicile fiscal, le contribuable doit déclarer son changement de résidence et distinguer les revenus perçus pendant la période de résidence française et, le cas échéant, ceux restant imposables en France après le départ.

Des obligations supplémentaires peuvent exister notamment en matière d’exit tax, de revenus immobiliers, de plus-values ou de comptes et actifs détenus à l’étranger.

Les obligations dans le pays d’accueil doivent également être vérifiées. 

Quelles conséquences sur le patrimoine ?

Le changement de résidence fiscale peut également avoir des conséquences patrimoniales.

Il convient notamment d’examiner :

• la détention de biens immobiliers situés en France ;
• l’éventuelle imposition à l’IFI après le départ ;
• les modalités d’imposition d’une cession ultérieure de titres ou d’immeubles ;
• la fiscalité des donations ou successions ;
• la localisation des comptes, contrats d’assurance-vie et autres actifs financiers.

Ces conséquences dépendent fortement du pays d’accueil et de la convention applicable.

Pourquoi anticiper son expatriation fiscale ?

Un départ de France doit idéalement être analysé avant le changement effectif de résidence.

Cette anticipation permet notamment de :

• sécuriser la date du transfert de résidence fiscale ;
• identifier les risques de double résidence ;
• analyser la convention fiscale applicable ;
• mesurer les conséquences sur les revenus et le patrimoine ;
• vérifier l’application éventuelle de l’exit tax ;
• préparer les déclarations requises ;
• anticiper une cession, une donation ou une restructuration avant ou après le départ.

Accompagnement par Marçais Avocats

Marçais Avocats accompagne les particuliers, dirigeants et entrepreneurs dans la préparation et le suivi de leur expatriation fiscale, notamment pour :

• l’analyse de la résidence fiscale ;
• l’étude de la convention fiscale applicable ;
• la détermination de la date du changement de résidence ;
• l’analyse des revenus et du patrimoine restant imposables en France ;
• l’exit tax ;
• la préparation ou la revue des déclarations liées au départ ;
• les conséquences fiscales d’une cession ou d’une restructuration après expatriation ;
• et les situations nécessitant une régularisation.

Vous revenez ou venez vous installer en France? Consultez notre page consacrée au régime fiscal des impatriés