Exonération des plus-values de cession de la résidence principale et départ à l'étranger

On sait que les plus-values de cession de sa résidence principale par un particulier sont exonérées d'impôt en France. Toutefois, pour que cette exonération soit applicable, l'administration fiscale exige que le cédant soit encore résident fiscal en France le jour de la cession, ce qui peut poser un problème pour les personnes qui vont s'installer à l'étranger (BOI-RFPI-PVINR-10-20, N° 200, 6 juillet 2016).

Une question prioritaire de constitutionalité a été déposée au Conseil d'Etat cet été (CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME CHAMBRE, 28/07/2017, 411546) en considérant que les dispositions du code général des impôts méconnaissent la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (principe d'égalité devant l'impôt).