Exit tax

La législation sur l'exit tax, applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France à compter du 3 juin 2011, est venue alourdir les formalités fiscales et créée un principe d'imposition en France de certaines plus-values.

L'exit tax est applicable aux contribuables i) qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des des dix années qui précédent le transfert de leur domicile à l'étranger ii) et qui possédent des actions ou droit sociaux qui représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société, ou dont la valeur réelle à la date du changement de résidence fiscale est supérieure à 800 000 €. Les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des des dix dernières années sont également imposables sur la valeur réelle des créances trouvant leur origine dans uen clause de complément de prix.

La plus-value qui correspond à la différence entre la valeur réelle des titres à la date du changement de résidence fiscale et le prix d'acquisition devient immédiatement imposable.

Par ailleurs, quelle que soit la durée de résidence en France, le transfert du domicile entraîne l'imposition des plus-values de cession ou d'échange placées sous un des régimes de report d'imposition.

Un sursis de paiement de ces plus-values peut toutefois être demandé à l'administration fiscale, de façon à ce que le paiement intervienne le jour où les titre seront cédés. Le sursis de paiement est accordé de plein droit, ou sous condition de constitution de garanties selon les cas. 

Des formalités fiscales sont à effectuer (selon les situations, au moins 90 jours avant la date de transfert de résidence fiscale). Il est donc impératif de préparer ce départ plusieurs mois avant afin d'être certain d'obtenir le sursis de paiement.

Des formalités fiscales seront par la suite à effectuer chaque année, sous peine de se voir exiger immédiatement l'impôt sur la plus-value.