Menu

Publications

IFI: Les biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont imposables chez le preneur
Le nouvel article 971 du code général des impôts a introduit une disposition nouvelle dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune (IFI) qui n'existait pas sous l'empire de l'ISF.  Cet article prévoit que les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail (ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière) sont compris dans le patrimoine imposable du preneur (ou de l’accédant) pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée...
Publié le 16/01/2018
Flat tax 30% et autres mesures - Annonces du 1er Ministre du 11 septembre
Le Premier ministre Edouard Philippe, en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté lors d'un déplacement à Niort, le 11 septembre, le plan d'actions pour favoriser l'investissement et la croissance des entreprises. Il a ainsi confirmé les mesures suivantes : Pour les entreprises : Baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 25 % Suppression de la surtaxe de 3 % sur les dividendes Fin du CICE en 2019 qui sera  transformé...
Publié le 12/09/2017
Exonération des plus-values de cession de la résidence principale et départ à l'étranger
On sait que les plus-values de cession de sa résidence principale par un particulier sont exonérées d'impôt en France. Toutefois, pour que cette exonération soit applicable, l'administration fiscale exige que le cédant soit encore résident fiscal en France le jour de la cession, ce qui peut poser un problème pour les personnes qui vont s'installer à l'étranger (BOI-RFPI-PVINR-10-20, N° 200, 6 juillet 2016). Une question prioritaire de constitutionalité a été déposée...
Publié le 11/09/2017
Pacte Dutreil transmission, engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction
Réponse Ministérielle Moreau n° 99759 du 7 mars 2017 (JO AN Questions p. 1983) Dans l'hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, c'est le donataire qui doit assurer la fonction de direction postérieurement à la transmission. Rappel: en matière de droits de succession/donation, le dispositif Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis. Parmi les conditions, un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum doit être pris avant la transmission, suivi d'un...
Publié le 07/05/2017
ISF: holding animatrice et détention d'une participation minoritaire (CAA Paris 27/03/2017 n°15/02544)
Confirmation par la Cour d'Appel de Paris du 27 mars 2017 que la détention d'une participation minoritaire ne remet pas en cause la qualification de holding animatrice. Les titres de holdings animatrices peuvent être exonérés d'ISF en tant que biens professionnels. Selon la jurisprudence et l’administration fiscale, les holdings animatrices sont les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de...
Publié le 06/05/2017