Rescrit fiscal pour les particuliers : nouvelle procédure dématérialisée
Brouillon -Dématérialisation du rescrit fiscal : une simplification pour les particuliers
Depuis le 13 mars 2025, les particuliers peuvent désormais déposer leur demande de rescrit fiscal directement en ligne, via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le rescrit fiscal, c’est quoi déjà ?
Le rescrit fiscal permet à tout contribuable (particulier, entreprise, association…) de solliciter une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il offre :
- Clarté : utile en cas de texte flou, situation inédite ou points complexes.
- Sécurité juridique : en réponse à votre demande, l'administration fiscale fournit une position formelle et détaillée, qui l'engage officiellement
- Réduction des risques : Cette réponse engage l'administration et limite donc les risques de remise en cause ultérieure de votre interprétation fiscale
Comment ça fonctionne ?
- Vous soumettez une demande détaillée concernant votre situation fiscale spécifique.
- Le délai de réponse de l'administration est, sauf cas particuliers, de trois mois.
- Jusqu’ici : les demandes devaient être envoyées par courrier. Désormais, il est possible de formuler une demande de rescrit entièrement en ligne, depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Un second examen peut être demandé en cas de réponse défavorable.
Quelques conseils pratiques
- Rédigez avec soin : une demande claire, complète et bien argumentée maximise les chances d’obtenir une réponse favorable.
- Consultez les rescrits de portée générale : avant de soumettre votre demande, il peut être utile de consulter les rescrits déjà publiés en ligne. Ils peuvent offrir des orientations et des précédents utiles.
Besoin d’aide ? L’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut faire la différence : choix du bon fondement juridique, formulation rigoureuse, suivi de la procédure…