IFI: Les biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont imposables chez le preneur

Le nouvel article 971 du code général des impôts a introduit une disposition nouvelle dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune (IFI) qui n'existait pas sous l'empire de l'ISF. 

Cet article prévoit que les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail (ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière) sont compris dans le patrimoine imposable du preneur (ou de l’accédant) pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée au 1^er janvier de l'année d'imposition. L'assiette est réduite des loyers ou redevances restant à courir jusqu'au terme prévu pour la levée d'option, ainsi que du montant de l'option d’achat.

La solution inverse était retenue en matière d’ISF. Elle s’applique même lorsque le preneur est une société dans laquelle le redevable détient les titres.

Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. Le conseil constitutionnel, saisi d'un recours contre celle-ci, ne l'a pas censurée.