Pacte Dutreil transmission, engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction

Réponse Ministérielle Moreau n° 99759 du 7 mars 2017 (JO AN Questions p. 1983)

Dans l'hypothèse d’un engagement collectif réputé acquis, c'est le donataire qui doit assurer la fonction de direction postérieurement à la transmission.

Rappel: en matière de droits de succession/donation, le dispositif Dutreil permet un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis. Parmi les conditions, un engagement collectif de conservation des titres de 2 ans minimum doit être pris avant la transmission, suivi d'un engagement individuel de conservation de 4 ans qui doit être pris par les bénéficiaires de la transmission. Une fonction de direction effective doit être exercée par l’un des signataires du pacte pendant la durée de l’engagement collectif de détention des titres et les 3 années qui suivent.

Par exception toutefois, le législateur répute acquis l'engagement collectif si les titres sont détenus depuis  plus de 2 ans, sous certaines conditions.

La réponse Ministéreille Moreau du 7 mars 2017 vient préciser que seul le ou l’un des donataires peut exercer les fonctions de dirigeant pendant les 3 années qui suivent la transmission. Le pacte sera remis en cause si c'est le donateur qui exerce la fonction de direction après la transmission:

"Ainsi, dans l'hypothèse d'un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation dès lors qu'il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B"

Voir texte de la réponse ministérielle ci-joint