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ISF: holding animatrice et détention d'une participation minoritaire (CAA Paris 27/03/2017 n°15/02544)

ISF: holding animatrice et détention d'une participation minoritaire (CAA Paris 27/03/2017 n°15/02544)

Confirmation par la Cour d'Appel de Paris du 27 mars 2017 que la détention d'une participation minoritaire ne remet pas en cause la qualification de holding animatrice.

Les titres de holdings animatrices peuvent être exonérés d'ISF en tant que biens professionnels.

Selon la jurisprudence et l’administration fiscale, les holdings animatrices sont les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales, rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (conventions de service) et mobilisent des moyens spécifiques.

S'agissant de la condition relative au contrôle des filiales, les services vérificateurs, dans le cadre des contrôles fiscaux, exigent une animation effective de toutes les filiales, et pas seulement de celles dont la holding a le contrôle effectif, ce qui va au delà de la doctrine administrative écrite. Elle remet ainsi en cause la qualité de holding animatrice dans le cas où une seule participation ne serait pas animée par elle.

Un jugement du TGI de Paris du 11/12/2014 avait toutefois remis en cause la position de l'administration fiscale dans le cas d'une holding animatrice qui détenait une participation minoritaire: "Dans la mesure où l'administration fiscale ne conteste nullement que l'activité principale de la société holding est l'animation effective de l'ensemble de ses filiales sous contrôle effectif, le seul fait que cette société possède également une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation n'est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice".

L'administration fiscale avait interjeté appel. La Cour d'appel de Paris vient de confirmer le jugement du TGI: "Le fait, pour une holding, de détenir de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice".

Cette décision était attendue des praticiens. Il conviendra toutefois d'attendre la confirmation par la Cour de Cassation, si celle-ci est saisie.

A noter que la Cour d'Appel de Paris a rendu le même jour une solution équivalente en matière d'ISF et de pacte Dutreil. 

Publié le 06/05/2017